Conditions générales de vente

Le contrat est formé des documents suivants, du plus fort au plus faible en cas de contradiction :

• le devis signé par le Client, avec ses conditions particulières et ses annexes ;
• le cahier des charges ou le compte rendu de cadrage validé par les deux parties ;
• les présentes CGV.

Toute modification du contrat fait l'objet d'un écrit accepté par les deux parties : avenant ou devis complémentaire.

3.1 Devis. Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit et gratuit qui décrit le périmètre, les livrables, le prix, l'échéancier de paiement et, le cas échéant, le planning prévisionnel. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2 Forfait global. Sauf mention contraire au devis, le prix est un forfait global, ferme pour le périmètre décrit dans le devis établi après la phase de cadrage. Lorsque le besoin n'est pas encore défini, un premier devis peut porter sur ce cadrage. Toute demande qui sort du périmètre (fonctionnalité nouvelle, modification d'un élément déjà validé, changement de technologie) fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant sa réalisation.

3.3 Commande. La commande est ferme à la réception par YMHB Web du devis signé, avec la mention « Bon pour accord » ou par signature électronique, et de l'acompte prévu au devis. Les travaux commencent à réception de ces deux éléments.

4.1 Engagements de YMHB Web. YMHB Web réalise les prestations avec soin, selon les règles de l'art et le contrat. YMHB Web désigne un interlocuteur pour le Client, l'informe de l'avancement et l'alerte sans attendre de toute difficulté susceptible d'affecter le projet.

4.2 Engagements du Client. La réussite du projet suppose la collaboration active du Client, qui s'engage à :

• fournir en temps utile les informations, contenus (textes, images, données), documents et accès nécessaires (comptes, serveurs, outils tiers), dont il garantit détenir les droits ;
• désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision ;
• répondre aux demandes de validation dans les délais prévus au planning ;
• souscrire et payer les services tiers nécessaires au projet (nom de domaine, hébergement, comptes développeur des boutiques d'applications, abonnements à des services d'intelligence artificielle ou à des API), sauf mention contraire au devis ;
• vérifier la conformité légale de ses contenus et de son activité, notamment ses propres mentions légales, conditions de vente et traitements de données.

4.3 Sous-traitance. YMHB Web peut confier une partie des prestations à des prestataires de son choix, en restant responsable de leur exécution envers le Client.

Les délais indiqués au devis ou au planning sont indicatifs, sauf engagement ferme de YMHB Web mentionné comme tel au devis. Ils courent à compter de la commande ferme et de la réception des éléments nécessaires au démarrage. Ils sont suspendus pendant les retards de transmission, de validation ou de paiement imputables au Client, et prolongés d'autant. Pour un Client consommateur, l'article 20 s'applique.

6.1 Livraison en recette. À la livraison de tout ou partie des développements, YMHB Web invite le Client à vérifier leur conformité au contrat, sur un environnement de test ou de préproduction.

6.2 Signalement des anomalies. Le Client dispose de 15 jours à compter de la livraison pour signaler par écrit les anomalies constatées, en les décrivant de façon précise et reproductible. Une anomalie est un fonctionnement non conforme au contrat ; une demande nouvelle ou une préférence n'en est pas une.

6.3 Corrections. YMHB Web corrige les anomalies signalées et livre une nouvelle version. Le Client dispose alors d'un nouveau délai de 15 jours pour vérifier les corrections.

6.4 Prononcé de la recette. La recette est prononcée par écrit lorsque le Client valide les livrables, avec ou sans réserves. Les réserves mineures, qui n'empêchent pas une utilisation normale, sont corrigées au titre de la garantie et ne retardent pas la recette.

6.5 Recette tacite. À défaut de signalement écrit d'anomalie dans le délai de 15 jours, ou dès la mise en production ou l'utilisation réelle des livrables par le Client, la recette est réputée prononcée sans réserve.

Pendant 90 jours à compter de la recette, YMHB Web corrige sans frais les anomalies reproductibles des développements réalisés par YMHB Web qui les rendent non conformes au contrat. Le Client signale chaque anomalie par écrit, avec les éléments qui permettent de la reproduire.

Sont exclus de cette garantie : les évolutions et demandes nouvelles ; les anomalies dues à une modification du code par le Client ou par un tiers, à une utilisation non conforme ou à un hébergement non fourni par YMHB Web ; les effets d'une évolution d'un service ou logiciel tiers postérieure à la recette (système d'exploitation, navigateur, boutique d'applications, API, bibliothèque).

Cette garantie ne prive pas le Client consommateur des garanties légales décrites à l'article 22.

Au-delà de la garantie, la maintenance (corrections, mises à jour de sécurité, adaptation aux évolutions des services tiers, supervision) et les évolutions fonctionnelles font l'objet d'un contrat de maintenance distinct ou d'un devis spécifique. Sans contrat de maintenance, YMHB Web n'est pas tenu de mettre à jour les développements livrés.

9.1 Prix. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.

9.2 Échéancier. Les factures sont émises selon l'échéancier prévu au devis : acompte à la commande, puis échéances liées aux étapes du projet.

9.3 Délai de paiement. Sauf mention contraire sur la facture, les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

9.4 Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles à compter du jour qui suit la date d'échéance : sans rappel pour un Client professionnel, après mise en demeure pour un Client consommateur. Le Client professionnel doit en outre, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ; si les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

9.5 Suspension. Si une facture reste impayée 15 jours après une mise en demeure, YMHB Web peut suspendre l'exécution des prestations jusqu'au paiement complet, les délais étant prolongés d'autant.

10.1 Développements spécifiques. Sont des développements spécifiques les éléments créés pour le Client dans le cadre du contrat : code source et code objet, maquettes, éléments graphiques créés pour le projet et documentation.

10.2 Cession des droits. Sous réserve du paiement intégral du prix, YMHB Web cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les développements spécifiques : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de traduction, de modification, de distribution et de commercialisation, sur tous supports et pour tous modes d'exploitation connus à la date du contrat, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur. Le Client peut ainsi utiliser, faire évoluer, faire maintenir par le prestataire de son choix et commercialiser les développements spécifiques. Le prix de cette cession est compris dans le prix de la prestation. Jusqu'au paiement intégral, le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, limité aux besoins de la recette et de la mise en service.

10.3 Remise du code source et des accès. Au paiement intégral, YMHB Web remet au Client le code source des développements spécifiques et leur documentation technique, dans un dépôt de code ou une archive, ainsi que les identifiants d'administration des services ouverts pour le projet au nom du Client.

10.4 Composants libres et outils tiers. Les livrables peuvent intégrer des composants sous licence libre ou open source (bibliothèques, cadres de développement) et s'appuyer sur des services ou logiciels tiers (hébergement, API, services d'intelligence artificielle, boutiques d'applications). Ces éléments ne sont pas cédés : ils restent soumis à leurs licences et conditions propres, que le Client s'engage à respecter. YMHB Web n'utilise pas de composant dont la licence empêcherait l'exploitation prévue au devis.

10.5 Savoir-faire et briques génériques. YMHB Web conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes et outils, et des briques logicielles génériques développées indépendamment du projet ou réutilisables d'un projet à l'autre. Lorsque ces briques sont intégrées aux livrables, YMHB Web accorde au Client, sans supplément de prix, une licence d'utilisation non exclusive et perpétuelle, pour le monde entier, qui comprend le droit de les reproduire et de les modifier pour exploiter et faire évoluer les livrables, et qui se transmet avec eux.

10.6 Référence commerciale. Sauf refus écrit du Client, YMHB Web peut mentionner sa réalisation dans les livrables (par exemple en pied de page ou dans les informations de l'application) et citer le nom et le logo du Client ainsi qu'une présentation du projet dans ses références commerciales, sans divulguer d'information confidentielle.

10.7 Garanties réciproques. YMHB Web garantit que les développements spécifiques sont des créations originales qui, à sa connaissance, ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client donne la même garantie pour les contenus et éléments qu'il fournit.

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, et sous réserve du paiement des sommes dues, YMHB Web remet au Client, à sa demande, le code source à jour, la documentation disponible, les données du Client dans un format standard et les accès aux services ouverts à son nom, afin que le Client ou le prestataire de son choix puisse reprendre le projet. Une assistance à la reprise peut être fournie sur devis. Lorsque YMHB Web héberge le service, les données du Client sont supprimées de ses serveurs une fois leur récupération confirmée par le Client.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre du contrat (informations techniques, commerciales et financières, données, accès), ne les utilise que pour exécuter le contrat et ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin et qui sont tenues à la même obligation. Cette obligation s'applique pendant le contrat et 5 ans après sa fin. Elle ne couvre pas les informations publiques ou déjà connues de la partie qui les reçoit, ni celles dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité.

13.1 Principe. Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

13.2 Données des interlocuteurs du Client. YMHB Web traite les données de ses interlocuteurs chez le Client pour gérer la relation commerciale, comme indiqué dans sa politique de confidentialité.

13.3 Données traitées pour le compte du Client. Lorsque, pour exécuter le contrat, YMHB Web traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple les données des utilisateurs d'une application que YMHB Web héberge, maintient ou migre), YMHB Web agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et le Client en qualité de responsable du traitement. YMHB Web ne traite alors ces données que sur instruction documentée du Client. L'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes, les sous-traitants ultérieurs, les mesures de sécurité et le sort des données en fin de contrat sont précisés dans les clauses de sous-traitance annexées au devis.

14.1 Obligation de moyens. Les obligations de YMHB Web sont des obligations de moyens, sauf engagement de résultat expressément stipulé au devis.

14.2 Plafond. La responsabilité de YMHB Web ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Tous dommages confondus, elle est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

14.3 Dommages indirects. YMHB Web ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ni des conséquences d'une interruption ou d'une modification de services tiers (hébergement non fourni par YMHB Web, API, boutiques d'applications, services d'intelligence artificielle). Sauf contrat d'hébergement ou de maintenance qui en charge YMHB Web, le Client assure la sauvegarde de ses données.

14.4 Intelligence artificielle. Les réponses produites par des fonctionnalités d'intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs. Le Client vérifie ces réponses avant de s'en servir pour prendre une décision et reste responsable de l'usage qu'il en fait.

14.5 Exceptions. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive ni en cas de dommage corporel. Elles ne s'appliquent pas non plus aux Clients consommateurs, qui conservent l'intégralité de leurs droits à réparation.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée prévient l'autre sans délai, et l'exécution de l'obligation concernée est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit ; les prestations déjà réalisées restent dues.

16.1 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé 30 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle peut réclamer.

16.2 Effets. En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Client paie les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation et les frais engagés qui ne peuvent être récupérés. La cession des droits prévue à l'article 10 porte alors sur les développements spécifiques réalisés et payés, qui sont remis au Client dans les conditions de l'article 11.

Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard. Les parties reconnaissent la valeur probante des écrits électroniques échangés entre elles, notamment les e-mails et la signature électronique du devis.

Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige avec un Client professionnel relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation du contrat relève, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon, ou de la juridiction qui en exerce les attributions (tribunal des activités économiques de Lyon depuis le 1er janvier 2025), y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs. Pour un Client consommateur, l'article 24 s'applique.

Avant la conclusion du contrat, YMHB Web communique au consommateur, de façon lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, notamment : les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix toutes taxes comprises, la date ou le délai d'exécution, l'identité et les coordonnées de YMHB Web, les garanties légales, les conditions, le délai et les modalités du droit de rétractation, ainsi que les coordonnées du médiateur de la consommation. Ces informations figurent dans le devis et dans les présentes CGV.

Le devis indique la date ou le délai d'exécution. À défaut, la prestation est exécutée au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Si ce délai n'est pas respecté, le consommateur peut, après avoir demandé à YMHB Web de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

21.1 Délai. Lorsque le contrat est conclu à distance (par exemple par e-mail ou signature électronique, sans rencontre physique) ou hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 21.4.

21.2 Exercice. Le consommateur informe YMHB Web de sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration sans ambiguïté, par e-mail à contact@ymhb-web.com ou par courrier à l'adresse 16 Place Carnot, 69002 Lyon, France. YMHB Web accuse réception de la rétractation sans délai.

21.3 Remboursement. YMHB Web rembourse toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord de sa part pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

21.4 Exécution pendant le délai. Aucune prestation ne commence pendant le délai de rétractation, sauf demande expresse du consommateur sur un support durable (mention signée sur le devis ou e-mail). Si le consommateur se rétracte après avoir fait cette demande, il verse un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa rétractation, par rapport au prix total (article L221-25 du Code de la consommation). Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et avec sa reconnaissance qu'il perd alors son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L221-28, 1°).

21.5 Contrat hors établissement. Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement, acompte compris, n'est demandé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10 du Code de la consommation).

Indépendamment de la garantie contractuelle de l'article 7, le consommateur bénéficie des garanties légales qui s'appliquent selon la nature de la prestation.

22.1 Contenus et services numériques. Pour un logiciel, une application, un site internet ou une plateforme, la garantie légale de conformité des contenus et services numériques s'applique (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Pour une fourniture unique, le consommateur peut agir pendant deux ans à compter de la fourniture, et un défaut qui apparaît dans l'année qui suit est présumé exister au moment de la fourniture. Pour une fourniture continue (hébergement, maintenance, abonnement), la garantie couvre toute la durée du contrat. Le consommateur a droit à la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, ou à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. La garantie comprend les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.

22.2 Biens. Lorsque la prestation comprend la fourniture d'un bien, y compris un bien comportant des éléments numériques, la garantie légale de conformité des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation s'applique : le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour la mettre en œuvre.

22.3 Vices cachés. Le consommateur peut également, lorsqu'elle est applicable, mettre en œuvre la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil, dans les deux ans de la découverte du vice.

En cas de difficulté, le consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à YMHB Web, par e-mail à contact@ymhb-web.com ou par courrier au siège.

Médiateur de la consommation : en cours de désignation. Ses coordonnées seront publiées ici et communiquées dans chaque devis adressé à un consommateur.

Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.