Financer un projet de logiciel en PME : crédit d'impôt innovation, Bpifrance et aides régionales

Quels financements pour un projet logiciel en PME ?

Trois familles de financements publics peuvent concerner un projet logiciel : un crédit d'impôt, des aides et prêts de Bpifrance, et des aides régionales, souvent instruites avec Bpifrance.

Ces dispositifs visent l'innovation. Un outil de gestion classique, sans nouveauté technique ni fonctionnelle, se finance le plus souvent par la trésorerie ou un prêt bancaire.

Le crédit d'impôt innovation (CII) : conditions et limites

Le CII est une part du crédit d'impôt recherche réservée aux PME au sens européen, pour les dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits exposées jusqu'au 31 décembre 2027 (article 244 quater B du Code général des impôts, II, k).

• Bénéficiaires : entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel, répondant à la définition européenne de la PME.
• Nouveau produit : un bien corporel ou incorporel, donc un logiciel, qui n'est pas encore mis à disposition sur le marché et se distingue des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.
• Taux : 20 % des dépenses éligibles, avec des taux majorés en Corse et outre-mer.
• Plafond : les dépenses retenues sont limitées à 400 000 euros par an.
• Dépenses : personnel directement et exclusivement affecté aux opérations, amortissements, frais de brevets, et travaux confiés à des entreprises ou bureaux d'études et d'ingénierie agréés.

Trois limites comptent pour un logiciel. D'abord, la doctrine fiscale exclut les innovations de procédé, de commercialisation et d'organisation : un outil interne qui améliore votre propre organisation n'est en principe pas éligible, alors qu'un logiciel destiné au marché peut l'être. Ensuite, la nouveauté s'apprécie par rapport au marché, pas à l'entreprise. Enfin, les subventions publiques reçues pour les mêmes opérations sont déduites de la base du crédit.

Les aides et prêts à l'innovation de Bpifrance

Bpifrance propose des subventions, des avances récupérables et des prêts dont les conditions sont publiées sur chaque fiche de son catalogue.

• Bourse French Tech : subvention pour amorcer un projet d'innovation technologique à risque élevé, en phase de maturation ou de validation technico-économique. Réservée aux PME, elle peut couvrir jusqu'à 50 % des dépenses éligibles (jusqu'à 70 % selon la catégorie d'entreprise), dans la limite de 30 000 euros et sous conditions, sur un programme de 24 mois au plus.
• Aide pour le développement de l'innovation : subvention et avance récupérable pour des projets d'innovation de rupture à fort contenu technologique, en recherche industrielle et développement expérimental, jusqu'à 2 000 000 euros sur 36 mois au plus. Elle vise des projets ambitieux plus qu'un outil de gestion.
• Prêt à taux zéro pour l'innovation (PTZI) : proposé dans les Régions partenaires, dont Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes, il finance des projets d'innovation technologique, mais aussi d'innovation de procédé ou d'organisation et des études de faisabilité. Il s'adresse aux PME et aux entreprises de moins de 2 000 salariés en équivalent temps plein, immatriculées en France depuis plus de 3 ans, dans la limite du double des fonds propres et quasi-fonds propres, avec des frais de dossier.
• Diag Data IA : huit jours d'intervention d'un expert agréé pour identifier et prioriser les cas d'usage de l'IA, subventionnés à 40 % dans le cadre du plan Osez l'IA, pour les PME et ETI indépendantes de 10 à 2 000 salariés en équivalent temps plein, existant depuis plus d'un an et réalisant au moins 1 million d'euros de chiffre d'affaires.

Point commun : pour la Bourse French Tech, l'aide au développement de l'innovation et le PTZI, aucune dépense engagée avant la date de dépôt de la demande ne peut être retenue.

Les aides des Régions Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes

Les deux Régions où YMHB Web a ses bureaux financent l'innovation des entreprises de leur territoire, avec des dispositifs vérifiés sur leurs sites officiels.

En Bourgogne-Franche-Comté :

• Fonds régional d'aide à l'innovation (FRI) : subvention, avance récupérable ou prêt à taux zéro pour un projet de recherche, développement et innovation portant sur des produits, procédés ou services innovants, en phase de faisabilité ou de développement. La subvention est plafonnée à 70 000 euros, sauf cas particuliers. Le dossier se dépose auprès de Bpifrance avant l'engagement de l'action.
• Presta'Inno : prise en charge de 50 % d'une prestation externe (idéation, pré-étude technique, étude de faisabilité), plafonnée à 6 500 euros, pour les entreprises industrielles de moins de 2 000 salariés n'ayant pas reçu d'aide à l'innovation depuis 2 ans. Les demandes passent par l'Agence économique régionale.

En Auvergne-Rhône-Alpes :

• Innover par les usages : subvention de 50 % d'une prestation externe orientée utilisateurs (tests utilisateurs, audit ergonomique, observation des usages), plafonnée à 8 000 euros, pour les TPE et PME de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires. Elle est mise en œuvre par l'agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises.

Les dispositifs régionaux évoluent souvent. Vérifiez les conditions à jour auprès de la Région, de son agence économique ou de Bpifrance avant de bâtir votre plan de financement.

Comment préparer un dossier de financement

Un dossier solide décrit précisément le programme, son caractère innovant, son calendrier et ses dépenses, et il est déposé avant toute dépense.

1. Qualifier l'innovation : en quoi le logiciel fait-il mieux que ce qui existe sur le marché, et sur quel critère (technique, ergonomie, fonctionnalités) ?
2. Découper le programme : faisabilité, prototype, développement, chacun avec ses livrables.
3. Chiffrer les dépenses par nature : temps interne, prestations externes, équipements.
4. Déposer avant de signer le bon de commande du prestataire pour les postes à financer.
5. Tenir les justificatifs : temps passés, factures, comptes rendus, utiles pour le versement du solde et en cas de contrôle.

Un cahier des charges précis et un périmètre découpé en lots facilitent ces étapes.

Les erreurs courantes

• Signer le devis avant de déposer la demande, ce qui rend les dépenses déjà engagées inéligibles.
• Présenter un outil de gestion interne comme une innovation de produit pour le CII, au risque d'un redressement.
• Cumuler sans calculer : une subvention reçue pour les mêmes opérations réduit la base du CII.
• Oublier l'agrément du prestataire quand on compte intégrer des travaux sous-traités dans le CII.
• Bâtir le projet sur une aide non confirmée : le projet doit rester viable si le financement est refusé ou réduit.

Check-list financement

1. Le caractère innovant du projet est formulé par rapport au marché.
2. Les dispositifs visés sont identifiés, avec leurs conditions à jour.
3. Les demandes sont déposées avant tout engagement de dépense.
4. Le programme est découpé en phases avec des dépenses par nature.
5. Les règles de cumul et de déduction sont vérifiées avec votre expert-comptable.
6. Le suivi des temps et des factures est organisé dès le premier jour.

Ce que fait YMHB Web

YMHB Web ne distribue pas d'aides et ne se substitue ni à Bpifrance, ni à la Région, ni à votre expert-comptable. Le cadrage de sa méthode produit en revanche un périmètre fonctionnel détaillé et un budget global, découpables en phases, qui servent à décrire le programme et ses dépenses dans un dossier. Pour un projet en Bourgogne-Franche-Comté, la page logiciel sur mesure en Bourgogne-Franche-Comté présente l'activité de l'agence dans la région. Pour un projet d'IA, le Diag Data IA peut précéder un projet d'intégration.