Qui est propriétaire du code d'un logiciel développé sur mesure ?
Sans clause de cession écrite, c'est l'auteur du code, donc le prestataire, qui reste titulaire des droits, même si le client a tout payé.
Le Code de la propriété intellectuelle range les logiciels parmi les œuvres de l'esprit, « y compris le matériel de conception préparatoire » (article L. 112-2). Il précise que la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage, c'est-à-dire d'une commande de prestation, ne prive pas l'auteur de ses droits, sauf exceptions prévues par le code (article L. 111-1). La situation n'est pas la même selon qui écrit le code :
| Qui développe | Qui détient les droits patrimoniaux par défaut |
|---|---|
| Un salarié, dans l'exercice de ses fonctions | L'employeur, sauf stipulation contraire (article L. 113-9) |
| Un freelance ou une agence externe | Le prestataire, tant qu'aucune cession écrite n'est signée |
| Une agence qui sous-traite une partie | Chaque sous-traitant pour sa part, d'où la nécessité de remonter la chaîne des cessions |
La règle favorable à l'employeur ne joue donc pas entre un client et un prestataire externe : il faut un contrat.
Ce que la loi exige pour céder les droits sur un logiciel
Une cession de droits sur un logiciel doit être écrite, nommer chaque droit cédé et délimiter l'exploitation sur quatre axes : étendue, destination, lieu et durée.
- Un écrit : les contrats qui transmettent des droits d'auteur doivent être constatés par écrit (article L. 131-2).
- Une mention distincte pour chaque droit : reproduction, traduction, adaptation et modification, mise sur le marché, ces droits étant ceux listés pour le logiciel à l'article L. 122-6.
- Un domaine d'exploitation délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L. 131-3). Une formule vague du type « le client est propriétaire de tout » expose à un litige.
- Pas de cession globale des œuvres futures : elle est nulle (article L. 131-1). Pour un logiciel qui évolue, chaque nouvelle version doit être couverte, par exemple par une clause qui s'applique à chaque livraison.
- Une rémunération : pour un logiciel, elle peut être forfaitaire (article L. 131-4).
L'auteur d'un logiciel conserve des droits moraux limités : sauf stipulation plus favorable, il ne peut ni s'opposer à une modification par le cessionnaire qui ne porte atteinte ni à son honneur ni à sa réputation, ni exercer son droit de repentir ou de retrait (article L. 121-7).
La portée exacte de ces formalités selon le type de contrat relève de l'appréciation des juges : les respecter à la lettre reste la façon la plus sûre de sécuriser la cession.
Les clauses à exiger dans votre contrat de développement
Un contrat solide répond par écrit à six questions, et chacune correspond à une clause.
- Quoi : la cession porte sur le code source, le code compilé, la documentation, les maquettes et les schémas de base de données propres au projet.
- Quels droits : reproduction, modification, adaptation, traduction, distribution, avec la faculté de les confier à un autre prestataire.
- Quel domaine : tous usages liés à l'activité, pour le monde entier, pour toute la durée des droits d'auteur, ou des limites choisies en connaissance de cause.
- Quand : le transfert intervient à une date claire, souvent au paiement intégral de chaque livraison.
- Les composants tiers : la liste des bibliothèques open source et des services externes utilisés, avec leurs licences, car le prestataire ne peut pas céder des droits qu'il ne détient pas.
- La garantie : le prestataire déclare détenir les droits qu'il cède, y compris ceux de ses salariés et sous-traitants.
La réversibilité : pouvoir changer de prestataire sans repartir de zéro
La réversibilité est la capacité concrète de reprendre votre logiciel avec une autre équipe ; posséder les droits ne sert à rien si vous n'avez ni le code à jour, ni les accès, ni la documentation.
Elle repose sur des éléments tangibles :
- le dépôt du code source (un dépôt Git) ouvert au nom du client, avec l'historique complet ;
- les comptes d'hébergement, de nom de domaine, de stores mobiles et de services tiers ouverts au nom du client ;
- une documentation d'installation, d'architecture et de déploiement à jour ;
- des exports de données dans des formats ouverts ;
- des technologies standard, maîtrisées par d'autres développeurs que l'auteur initial.
Si vous êtes déjà bloqué avec un prestataire injoignable, la page reprendre un logiciel abandonné décrit comment récupérer la main.
Licence, cession, dépôt chez un tiers : ce qui change pour vous
Trois montages coexistent sur le marché, et ils n'offrent pas la même liberté.
| Montage | Ce que vous obtenez | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Cession des droits | Le droit de modifier, faire évoluer et confier le code à qui vous voulez | Vérifier que la cession couvre chaque version livrée |
| Licence d'utilisation | Le droit d'utiliser le logiciel dans les limites prévues | Le prestataire reste maître des évolutions |
| Licence avec dépôt chez un tiers séquestre | Un accès au code dans des cas prévus (faillite, arrêt de maintenance) | Vérifier que le dépôt est mis à jour à chaque version |
Même sans cession, la loi accorde à l'utilisateur légitime quelques droits minimaux : faire une copie de sauvegarde lorsqu'elle est nécessaire, observer et étudier le fonctionnement du logiciel et, sauf réserve au contrat, corriger des erreurs (article L. 122-6-1). C'est très insuffisant pour faire évoluer un logiciel métier.
Les erreurs courantes
- Croire que la facture vaut cession : elle prouve un paiement, pas un transfert de droits.
- Accepter une clause floue (« le client sera propriétaire du site ») sans liste des droits ni domaine d'exploitation.
- Laisser les comptes au nom du prestataire : hébergement, domaine, compte développeur Apple ou Google.
- Ne pas récupérer le code au fil de l'eau, mais seulement à la fin, ou jamais.
- Ignorer la sous-traitance : si l'agence a fait appel à un freelance, ses droits doivent aussi être cédés.
Ce guide décrit le cadre légal général. Pour un contrat à forts enjeux, faites relire les clauses par un avocat.
Check-list propriété et réversibilité
- Le contrat contient une clause de cession écrite, droit par droit.
- Étendue, destination, lieu et durée sont précisés.
- La cession s'applique à chaque version livrée, pas seulement à la première.
- Les composants open source et leurs licences sont listés.
- Le dépôt de code et les comptes techniques sont à votre nom.
- Une documentation technique est livrée et tenue à jour.
- Les données s'exportent dans un format ouvert.
Ce que fait YMHB Web
Chez YMHB Web, le code appartient au client au paiement intégral. Il est déposé chez lui, documenté et écrit en technologies standard (React, Next.js, Node.js, Flutter, PostgreSQL), pour qu'une autre équipe puisse le reprendre si vous changez de prestataire. C'est un des critères du guide choisir une agence de développement sur mesure, et un point à comparer entre agence, freelance et ESN. La suite, après la mise en service, est détaillée dans le guide sur la TMA.
Questions fréquentes
- Le client est-il automatiquement propriétaire du code qu'il a payé ?
- Non. En droit français, le développeur ou l'agence qui écrit un logiciel reste titulaire des droits d'auteur tant qu'un contrat écrit ne les cède pas au client. L'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle précise qu'un contrat de louage d'ouvrage, comme une commande de développement, ne prive pas l'auteur de ses droits. Le paiement de la facture ne vaut donc pas cession : il faut une clause dédiée.
- Que doit contenir une clause de cession de droits sur un logiciel ?
- Une clause de cession de droits sur un logiciel doit être écrite, mentionner distinctement chaque droit cédé (reproduction, modification, adaptation, distribution) et délimiter le domaine d'exploitation quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée, comme l'exige l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Elle doit aussi préciser le moment du transfert et les composants tiers exclus.
- Le code développé par un salarié appartient-il à l'entreprise ?
- Oui pour les droits patrimoniaux. L'article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle attribue à l'employeur, sauf stipulation contraire, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions ou d'après ses instructions. Cette règle ne s'applique pas aux freelances ni aux agences externes, pour lesquels une cession écrite reste nécessaire.
- Qu'est-ce que la réversibilité d'un logiciel ?
- La réversibilité d'un logiciel est la possibilité concrète de le reprendre avec un autre prestataire ou en interne. Elle suppose de disposer du code source à jour avec son historique, des accès aux comptes d'hébergement et de services tiers, d'une documentation technique, d'exports de données dans des formats ouverts et de technologies standard que d'autres développeurs maîtrisent.
- Les bibliothèques open source utilisées dans mon logiciel m'appartiennent-elles ?
- Non. Les bibliothèques open source intégrées à un logiciel sur mesure restent la propriété de leurs auteurs et s'utilisent selon leur licence, qui fixe des conditions de réutilisation ou de redistribution. Le prestataire ne peut céder que le code qu'il a lui-même écrit. Un bon contrat liste ces composants et leurs licences pour que vous sachiez ce que vous pouvez en faire.
À lire aussi
Sources
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 111-1
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 112-2
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 113-9
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 121-7
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 122-6
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 122-6-1
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 131-1
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 131-2
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 131-3
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 131-4