Monaco et la France ont-ils le même régime de TVA ?
Pour l'essentiel, oui. Le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-20-10) décrit le territoire de Monaco tel que défini par la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963, et précise qu'aux fins de la TVA ce territoire est assimilé au territoire français (paragraphe 145). Le même document indique que Monaco n'est pas considéré comme un territoire tiers (paragraphe 160).
La conséquence pratique est simple : une prestation de développement facturée par une entreprise française à une société monégasque ne suit pas les règles d'exportation de services qui valent pour la Suisse ou le Canada. Elle relève en principe du régime d'une prestation entre deux entreprises françaises, avec la TVA française au taux normal de 20 %, d'après le tableau des taux de la Commission européenne. Votre expert-comptable confirme le traitement de votre situation.
Loi n° 1.565 : que change-t-elle pour un projet logiciel ?
La loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, publiée au Journal de Monaco du 13 décembre 2024, fixe le cadre monégasque. Plusieurs de ses articles touchent directement un logiciel confié à un prestataire :
| Article | Ce qu'il prévoit | Traduction dans le projet |
|---|---|---|
| 26 | Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat écrit ; le sous-traitant agit sur instruction documentée et ne fait appel à un autre sous-traitant qu'avec une autorisation écrite préalable | Contrat signé avant tout accès aux données, liste des services techniques utilisés |
| 32 | Notification d'une violation à l'autorité dans les meilleurs délais et, si possible, sous 72 heures ; le sous-traitant prévient le responsable dès qu'il en a connaissance | Journal des accès et procédure d'alerte prévus dans l'outil |
| 37 | Création de l'Autorité de protection des données personnelles (APDP), autorité administrative indépendante | Interlocuteur officiel de l'entreprise monégasque |
| 38 | L'APDP publie la liste des pays à protection adéquate, approuve des clauses contractuelles types et peut autoriser certains transferts | Statut du pays d'hébergement vérifié avant le choix de l'hébergeur |
L'APDP rend ces décisions publiques : sa délibération n° 2026-16 du 16 septembre 2026, par exemple, accompagne un avis favorable sur un traitement d'une autorisation de transferts, dont l'un vers une maison mère située aux États-Unis. Avant de fixer le lieu d'hébergement de votre outil, la situation de la France au regard de la liste tenue par l'APDP se vérifie auprès de l'autorité ou de votre conseil ; YMHB Web adapte ensuite l'architecture au résultat.
Où héberger le logiciel d'une entreprise monégasque ?
Le lieu d'hébergement découle de trois questions posées au cadrage, et non d'une habitude du prestataire :
- Quelles données le logiciel contiendra-t-il : simples coordonnées professionnelles, dossiers de clients particuliers, données de santé ou financières ?
- Où ces données peuvent-elles aller au regard de la loi n° 1.565 et de la liste publiée par l'APDP ?
- Quels services techniques s'ajoutent à l'hébergeur principal (envoi d'e-mails, stockage de fichiers, modèle d'IA), et dans quel pays sont-ils situés ?
Les réponses sont écrites dans le contrat, avec la procédure de restitution des données en fin de collaboration. Le guide hébergement souverain présente les familles d'hébergeurs et leurs garanties.
Le français, langue de travail sans traduction
Le français est la seule langue officielle de Monaco, d'après les données de l'Observatoire de la langue française de l'OIF reprises par l'Université Laval, et la Principauté est membre de plein droit de l'OIF depuis 1970. Cahier des charges, maquettes, documentation et formation se font donc dans la langue de vos équipes. L'interface peut toutefois devoir parler anglais ou italien si vos clients ou vos salariés le demandent : c'est un choix de conception à faire au cadrage, pas une retouche de fin de projet.
Quels besoins logiciels pour une entreprise monégasque ?
Les demandes partent de situations concrètes plus que d'un secteur :
- une société de services qui suit une clientèle internationale entre un CRM du marché, des tableurs et des chaînes d'e-mails, et veut un outil métier unique ;
- un hôtel ou un restaurant qui veut relier réservations, planning du personnel et facturation sans ressaisie ;
- une agence immobilière qui veut un espace client pour partager mandats, documents et avancement ; voir le logiciel immobilier sur mesure ;
- une entreprise dont l'outil interne a été abandonné par son ancien prestataire et qu'il faut reprendre.
Quand un logiciel du marché couvre l'essentiel, il vaut mieux l'adopter et ne développer que le lien avec vos autres outils. YMHB Web le dit dès le premier échange.
Faut-il un prestataire installé à Monaco ou à Nice ?
Pas forcément, et la réponse tient à la nature du projet plutôt qu'à la distance. Un prestataire voisin a l'avantage quand le logiciel doit évoluer chaque semaine au contact des équipes, ou quand l'outil pilote du matériel installé dans vos locaux et demande des interventions fréquentes. Pour un logiciel de gestion, une application mobile ou une plateforme dont le besoin peut être décrit au cadrage, le travail à distance suffit : les rendez-vous sur place se concentrent sur l'observation du travail réel, la recette et la formation. Le comparatif agence locale ou agence à distance détaille ce qui gagne réellement à se faire sur place.
Comment le projet s'organise-t-il depuis Lyon ?
YMHB Web n'a pas de bureau à Monaco ni sur la Côte d'Azur : les projets monégasques sont suivis depuis Lyon. L'organisation repose sur quatre engagements écrits dans la proposition :
- un premier échange avec le fondateur, qui reste l'interlocuteur jusqu'à la mise en service ;
- un cadrage avec vos utilisateurs, conclu par un périmètre écrit et un forfait global ferme ;
- une version testable en ligne pendant toute la construction ;
- une mise en service avec reprise des données et formation, sur place quand la bascule l'exige.
Le code source et les données appartiennent au client au paiement intégral, et le contrat précise le droit applicable (voir les clauses d'un contrat de développement). Les entreprises voisines trouveront aussi la page consacrée aux Alpes-Maritimes.
Questions fréquentes
Une entreprise monégasque paie-t-elle la TVA sur un logiciel commandé en France ?
En principe oui, comme une entreprise française. Selon le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-20-10, paragraphe 145), le territoire de Monaco est assimilé au territoire français aux fins de la TVA. Une prestation de développement facturée par un prestataire français à une société monégasque suit donc le régime d'une prestation entre deux entreprises françaises. Un expert-comptable confirme le traitement de chaque cas.
Quelle loi protège les données personnelles à Monaco ?
À Monaco, la protection des données personnelles relève de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, publiée au Journal de Monaco du 13 décembre 2024. Elle impose notamment un contrat écrit avec tout sous-traitant (article 26), la notification des violations à l'autorité (article 32) et crée l'Autorité de protection des données personnelles (article 37).
Qu'est-ce que l'APDP de Monaco ?
L'APDP, Autorité de protection des données personnelles, est l'autorité administrative indépendante créée par l'article 37 de la loi monégasque n° 1.565. Selon l'article 38 de cette loi, elle publie notamment la liste des pays disposant d'un niveau de protection adéquat, approuve des clauses contractuelles types et peut autoriser certains transferts de données hors de Monaco.
Dans quel délai signaler une fuite de données à Monaco ?
L'article 32 de la loi monégasque n° 1.565 impose au responsable du traitement de notifier une violation de données à l'APDP dans les meilleurs délais et, si possible, dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance, en motivant tout retard. Le sous-traitant, par exemple le prestataire qui maintient le logiciel, doit prévenir le responsable dès qu'il a connaissance de la violation.
YMHB Web a-t-elle un bureau à Monaco ?
Non. YMHB Web n'a pas de bureau à Monaco ni sur la Côte d'Azur : ses bureaux sont à Lyon et à Dijon. Les projets monégasques sont suivis depuis Lyon, en visioconférence et avec une version testable en ligne, et les déplacements utiles au cadrage, à la recette ou à la mise en service sont prévus dans la proposition.
À lire aussi
Sources
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-20-10, TVA : définition du territoire d'application, paragraphes 10, 145 et 160 (version du 18/01/2023)
- Commission européenne, L'Europe est à vous : règles et taux de TVA (vérifié le 13/07/2026)
- LégiMonaco, Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles
- Autorité de protection des données personnelles (APDP), site officiel et délibérations 2026
- Gouvernement de Monaco, Annuaire officiel : Autorité de protection des données personnelles
- Université Laval, L'aménagement linguistique dans le monde : statuts des membres de l'OIF (données de l'Observatoire de la langue française de l'OIF au 4 octobre 2024)