Une entreprise congolaise peut-elle travailler avec une agence de développement française ?
Oui, et la langue ne crée aucune friction. L'article 1er de la Constitution de 2006, cité par le site L'aménagement linguistique dans le monde de l'Université Laval, fait du français la langue officielle de la République démocratique du Congo, à côté de quatre langues nationales : le kikongo, le lingala, le swahili et le tshiluba. Selon les estimations 2022 de l'Observatoire de la langue française de l'OIF, environ 48,9 millions de Congolais parlaient français, soit 51 % de la population.
YMHB Web n'a ni bureau ni représentant en RDC. Les projets congolais sont conduits depuis Lyon ou Dijon, entièrement en français : entretiens de cadrage, maquettes, contrat, documentation, formation. Le fondateur, Yanis Hamidou-Brochot, reste votre interlocuteur du premier rendez-vous jusqu'à la mise en service, sans changement de main entre la vente et la réalisation.
Que dit le Code du numérique sur les données de vos clients ?
Le Code du numérique, adopté par l'ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023, comporte un régime complet de protection des données à caractère personnel. L'analyse qu'en publie Kodjo Ndukuma, professeur de droit du numérique, retient trois règles qui touchent directement un projet logiciel :
- la déclaration comme règle de base : le responsable de traitement déclare ses traitements (article 186) ;
- l'autorisation préalable pour certains traitements (article 187) : données médicales, génétiques ou biométriques, infractions et condamnations, numéros d'identification (numéros de téléphone compris) et données transférées à l'étranger ;
- une autorité de contrôle dédiée : l'article 262 crée l'Autorité de protection des données (APD), présentée comme une autorité publique indépendante.
Conséquence pratique : un logiciel qui stocke les fiches de vos clients sur un serveur situé en Europe réalise, selon cette lecture du texte, un transfert soumis à autorisation. Le lieu d'hébergement se choisit donc au cadrage, avec votre juriste, et non après la mise en ligne. YMHB Web, établie en France, applique de son côté le RGPD à ce qu'elle traite pour votre compte : son article 3 vise tout sous-traitant établi dans l'Union, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union. Les exigences concrètes sont détaillées dans notre guide RGPD et logiciel métier.
Quels logiciels pour une économie portée par le secteur extractif ?
Selon la Banque mondiale (page pays mise à jour en octobre 2026), la croissance du PIB réel de la RDC est estimée à 5,5 % en 2025, portée par le secteur extractif, alors que les secteurs non miniers progressaient de 3,1 %. La production minière a progressé de 10,1 % en 2025, après 11,9 % en 2024, soutenue par le cuivre malgré l'interdiction temporaire d'exportation du cobalt entre février et octobre 2025. L'inflation est retombée à 7,5 % en 2025, contre 17,7 % en 2024.
Ces chiffres se traduisent en besoins très concrets, surtout chez les fournisseurs et sous-traitants des sites miniers :
- un transporteur qui achemine des intrants vers les mines et veut connaître, camion par camion, le chargement, le bon de livraison signé et les incidents de route, grâce à un outil de suivi de flotte ;
- une société de maintenance qui doit prouver les habilitations de ses techniciens, tracer les pièces changées et remettre un rapport d'intervention au donneur d'ordre ;
- un distributeur de Kinshasa ou de Lubumbashi qui tient ses stocks sur plusieurs dépôts et ressaisit les commandes dans des tableurs différents ;
- un prestataire de services qui encaisse en francs congolais et en dollars et peine à rapprocher paiements et factures.
Le point de départ ne change pas : un cadrage dans votre métier, à partir de vos documents réels, puis un outil qui reprend vos données existantes au lieu de vous faire repartir d'une page blanche.
TVA, retenues et convention fiscale : que vérifier avant de payer une facture française ?
Côté français, la doctrine fiscale est claire. Le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20) précise que, lorsque le client est un assujetti établi hors de l'Union européenne, le lieu de la prestation de services n'est pas situé en France. La facture adressée à une entreprise établie en RDC est donc émise sans TVA française, la mention de l'article 44 de la directive TVA sur la facture valant présomption simple que le client agit en tant qu'entreprise assujettie.
Côté congolais, la question est autre : le droit de votre pays peut prévoir une taxe sur les services achetés à l'étranger ou une retenue sur les sommes versées à un prestataire non résident. Or la liste des conventions fiscales publiée par impots.gouv.fr, consultée en octobre 2026, ne comporte aucune entrée désignant expressément la République démocratique du Congo. Faites valider le traitement de chaque échéance par votre expert-comptable avant la signature.
| Point à régler | Où il se règle | Qui s'en charge |
|---|---|---|
| TVA française | Facture sans TVA française pour une entreprise établie hors de l'Union | YMHB Web |
| Taxe ou retenue congolaise | Selon la législation de la RDC | Votre expert-comptable |
| Devise et échéancier | Dans le contrat, au moment du chiffrage | Vous et YMHB Web |
| Pièces demandées par la banque | Contrat et factures joints à l'ordre de virement | Votre service financier |
Quel contrat signer, et à qui appartient le code ?
Le contrat de développement est rédigé en français. Il décrit le périmètre, mais aussi ce qui n'en fait pas partie, ainsi que le droit applicable et la juridiction compétente, deux clauses à faire relire par votre avocat lorsque les parties sont établies dans deux pays. Le prix prend la forme d'un forfait global ferme, établi après le cadrage, jamais avant : il ne dépend pas du nombre d'heures passées. La devise de facturation figure dans le contrat ; si votre trésorerie est en francs congolais, anticipez le coût du change avec votre banque.
Au paiement intégral, le code source et les données appartiennent à votre entreprise. Le code est déposé sur vos propres comptes, documenté, et écrit en technologies répandues (Next.js, React, Node.js, PostgreSQL, Flutter pour le mobile), ce qui permet à une équipe congolaise de le reprendre plus tard. Les clauses à exiger sont expliquées dans notre guide sur la propriété du code source et la réversibilité, et les autres points du contrat dans le guide du contrat de développement logiciel.
Comment se déroule un projet piloté depuis Lyon ou Dijon ?
Le projet suit les cinq étapes de la méthode YMHB Web, adaptées à la distance :
- Cadrage en visioconférence : entretiens avec les futurs utilisateurs, collecte des documents réels (bons, factures, tableurs), cartographie des flux, puis chiffrage.
- Maquettes cliquables validées écran par écran avant le développement.
- Construction par cycles courts, avec une version testable accessible en permanence depuis Kinshasa, Lubumbashi ou tout autre site.
- Mise en service : reprise des données existantes et formation à distance des utilisateurs référents.
- Évolution : corrections et nouvelles fonctions selon vos priorités.
Deux choix techniques pèsent davantage pour des équipes réparties sur un très grand territoire : une application mobile qui continue de fonctionner sans connexion et synchronise ses données au retour du réseau, et des écrans légers qui restent utilisables sur une liaison lente. Un déplacement en RDC n'est envisagé que si une étape l'exige vraiment ; il se décide au cas par cas et ne fait pas partie de la méthode par défaut.
Questions fréquentes
Une agence française peut-elle développer un logiciel pour une entreprise de RDC ?
Oui. YMHB Web, agence française de développement sur mesure installée à Lyon et à Dijon, conduit les projets congolais à distance et en français, langue officielle de la République démocratique du Congo. Cadrage, maquettes, points d'avancement et formation se font en visioconférence, avec une version testable accessible en permanence. YMHB Web n'a ni bureau ni représentant en RDC.
Le Code du numérique congolais permet-il d'héberger les données en Europe ?
Le Code du numérique de la RDC, adopté par l'ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023, soumet à autorisation préalable les données transférées à l'étranger (article 187), selon l'analyse du professeur Kodjo Ndukuma. Un hébergement hors de RDC n'est donc pas interdit en soi, mais il suppose une démarche auprès de l'autorité compétente. Un juriste congolais doit confirmer la procédure avant le choix du serveur.
Une facture de YMHB Web à une entreprise congolaise comporte-t-elle de la TVA française ?
En règle générale, non. Selon le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20), une prestation de services rendue à un assujetti établi hors de l'Union européenne n'a pas son lieu en France et échappe donc à la TVA française. Une taxe ou une retenue peut en revanche être due en RDC selon la législation congolaise : l'expert-comptable de l'entreprise cliente doit le vérifier.
Existe-t-il une convention fiscale entre la France et la RDC ?
La liste des conventions fiscales publiée par impots.gouv.fr, consultée en octobre 2026, ne comporte aucune entrée désignant expressément la République démocratique du Congo. Sans convention applicable, une retenue prévue par la loi congolaise sur les paiements à un prestataire étranger s'appliquerait sans aménagement. Un expert-comptable ou un conseil fiscal doit confirmer la situation de l'entreprise avant la signature.
Qui possède le code d'un logiciel développé par YMHB Web pour une entreprise de RDC ?
L'entreprise cliente. Le code source et les données appartiennent au client au paiement intégral ; YMHB Web dépose le code sur les comptes du client, le documente et emploie des technologies répandues. Une entreprise congolaise peut ainsi confier la maintenance à un autre prestataire, à Kinshasa ou ailleurs, sans dépendre de YMHB Web.
Une application peut-elle fonctionner sans réseau sur un site isolé en RDC ?
Oui, si le fonctionnement hors ligne est prévu dès la conception. L'application enregistre les saisies, les photos et les signatures sur le téléphone, puis les transmet automatiquement au retour du réseau. Ce choix influence l'architecture, le volume de données échangées et les tests : YMHB Web le traite au cadrage, avec les utilisateurs de terrain, et non en fin de projet.
À lire aussi
Sources
- L'aménagement linguistique dans le monde (CEFAN, Université Laval), page République démocratique du Congo : Constitution de 2006, langue officielle et langues nationales
- Observatoire de la langue française de l'OIF, estimations 2022 du nombre de francophones par pays, reprises par le site L'aménagement linguistique dans le monde (CEFAN, Université Laval)
- Kodjo Ndukuma, professeur de droit du numérique, « Droit des données » en RDC : Code du numérique (ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023), support révisé en 2023
- CNIL, texte du RGPD, chapitre I (article 3 : champ d'application territorial)
- Banque mondiale, République démocratique du Congo : aperçu (mise à jour d'octobre 2026)
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 : TVA, lieu des prestations de services, règles générales (mise à jour du 29 décembre 2021)
- impots.gouv.fr, Les conventions internationales : conventions fiscales par pays et textes signés non encore entrés en vigueur (consulté en octobre 2026)
