Ce que YMHB Web peut faire pour une entreprise de Lomé
YMHB Web conçoit des logiciels métier, des applications mobiles et des plateformes web sur mesure pour des PME et des ETI. L'agence, fondée en 2023, travaille depuis Lyon et Dijon ; elle n'a ni bureau ni représentant au Togo. Un projet togolais se mène donc à distance, en français, langue officielle du pays selon le recensement des statuts du français de l'Université Laval. L'Observatoire de la langue française de l'OIF estimait en 2022 que 41 % des Togolais parlaient français.
Avant même de parler de fonctions, un projet togolais bute vite sur une question juridique : où vont les données, et qui en répond. La loi togolaise y apporte des réponses précises, que le logiciel doit intégrer dès sa conception.
La loi n° 2019-014 en cinq règles qui touchent votre logiciel
La loi n° 2019-014 relative à la protection des données à caractère personnel a été publiée au Journal officiel de la République togolaise du 29 octobre 2019. Elle confie son application à l'Instance de protection des données à caractère personnel (IPDCP), autorité administrative indépendante (article 55).
| Règle | Ce que dit la loi | Conséquence pour le projet |
|---|---|---|
| Déclaration (article 6) | Les traitements sont déclarés à l'IPDCP ; seule la réception du récépissé permet de les mettre en œuvre | La déclaration se prépare avant la mise en service, pas après |
| Dispense (article 5) | Certains traitements en sont dispensés, notamment quand le responsable a désigné un correspondant à la protection des données, sauf si un transfert vers un pays tiers est envisagé | Avec un hébergement hors du Togo, le correspondant ne dispense pas de la déclaration |
| Autorisation (article 8) | Autorisation préalable pour les données génétiques, les infractions, les interconnexions de fichiers, le numéro national d'identification et la biométrie | Un pointage par empreinte digitale ou un rapprochement de fichiers allonge le calendrier |
| Transfert (articles 28 à 30) | Transfert vers un pays tiers seulement si sa protection est suffisante, après information de l'IPDCP qui rend un avis motivé ; autorisation possible avec des garanties | Un hébergement en Europe se prépare avec l'IPDCP |
| Sous-traitant (articles 20 et 51) | Contrat écrit : le prestataire n'agit que sur instruction et s'engage sur la sécurité et la confidentialité | Le contrat de développement et de maintenance contient ces clauses |
Ce résumé ne remplace pas la lecture du texte ni l'avis d'un juriste togolais.
Héberger en Europe un logiciel utilisé au Togo : dans quel ordre procéder ?
- Inventorier les données que le logiciel contiendra : clients, salariés, fournisseurs, et éventuellement des données sensibles au sens de l'article 8.
- Choisir l'hébergement en connaissant ses conséquences : un serveur en Europe implique un transfert au sens de la loi togolaise, un hébergement au Togo évite cette étape mais pose d'autres questions (sauvegardes, supervision, disponibilité).
- Informer l'IPDCP du transfert envisagé, ou demander une autorisation si le pays d'accueil n'offre pas une protection jugée suffisante.
- Déclarer le traitement et attendre le récépissé avant d'ouvrir le logiciel aux utilisateurs.
- Signer le contrat de sous-traitance avec l'agence, qui décrit les instructions, la sécurité et la confidentialité.
L'agence fournit les éléments techniques de ce dossier (lieu d'hébergement, sauvegardes, mesures de sécurité, sous-traitants techniques). Les démarches restent celles de votre entreprise, responsable du traitement. Les principes de conception sont repris dans notre guide sur les données personnelles dans un logiciel métier, et les options d'hébergement dans le guide sur l'hébergement souverain.
Économie togolaise : quels repères pour un projet logiciel ?
Selon la fiche « Repères économiques » du ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères, actualisée en février 2026, le Togo comptait 9,5 millions d'habitants en 2025 et son PIB atteignait 9,8 milliards de dollars courants en 2024, d'après le FMI. D'après la Banque mondiale, les services représentaient 52 % de la valeur ajoutée en 2024, l'industrie 20 % et l'agriculture 18 %.
La présence française y est mesurable : le stock d'investissements directs français atteignait 328 millions d'euros en 2024 selon la Banque de France, et 51 filiales d'entreprises françaises employaient 2 386 personnes en 2023 selon Eurostat et l'Insee.
Une économie à dominante de services se traduit par des besoins logiciels où la donnée client est centrale : suivi de dossiers, relances, contrats, facturation récurrente. C'est le cas d'un cabinet de courtage, d'un transitaire ou d'une société de services qui jongle entre tableurs et messageries. Les pages sur les logiciels de courtage et sur le transport et la logistique en donnent des exemples.
Facturer depuis la France une entreprise togolaise : TVA et monnaie
Côté français, le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20) fixe la règle générale : quand le client est une entreprise assujettie établie hors de l'Union européenne, le lieu de la prestation de services n'est pas situé en France, et la facture ne porte pas de TVA française. Pour un client établi hors de l'Union, la mention de l'article 44 de la directive TVA sur la facture vaut présomption simple de sa qualité d'assujetti. Côté togolais, l'éventuelle taxation d'un service acheté à l'étranger relève de l'administration fiscale du pays : faites valider le montage par un expert-comptable.
Le Togo utilise le franc CFA émis par la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (XOF), selon la Direction générale du Trésor, à une parité fixe de 655,957 francs CFA pour un euro rappelée par le ministère français des Affaires étrangères. Le Togo est aussi l'un des dix-sept États membres de l'OHADA : le contrat précisera quel droit s'applique et quelle juridiction tranche un litige, de préférence avec l'aide d'un avocat.
Un projet à distance : qui fait quoi ?
| Étape | Votre entreprise | YMHB Web |
|---|---|---|
| Cadrage | Met à disposition les utilisateurs clés pour des entretiens en visioconférence | Cartographie le travail réel, rédige le périmètre écrit, puis chiffre en forfait global ferme |
| Conception | Valide les maquettes écran par écran | Dessine les parcours et les écrans |
| Construction | Teste chaque version en ligne et signale les écarts | Livre par cycles courts une version testable en permanence |
| Données personnelles | Accomplit les démarches auprès de l'IPDCP | Fournit le dossier technique et signe le contrat de sous-traitance |
| Mise en service | Organise la formation des équipes | Reprend les données existantes et forme les utilisateurs à distance |
Le détail des cinq étapes figure sur la page méthode. Le code et les données appartiennent au client au paiement intégral.
Les limites d'un prestataire éloigné
Une agence française n'est pas la bonne réponse à tout. Si vos équipes ont besoin d'un accompagnement quotidien sur place, ou si un logiciel du marché couvre déjà votre besoin à quelques ajustements près, un prestataire installé à Lomé ou un outil standard bien paramétré coûtera moins cher et vous servira mieux. Le sur-mesure se justifie quand le processus est stable, propre à votre entreprise, et mal servi par les outils existants.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer un logiciel métier à l'IPDCP au Togo ?
En règle générale, oui. La loi togolaise n° 2019-014 du 29 octobre 2019 prévoit que les traitements de données personnelles font l'objet d'une déclaration auprès de l'Instance de protection des données à caractère personnel (IPDCP), et que seule la réception du récépissé permet de les mettre en œuvre. Certains traitements sont dispensés, notamment quand un correspondant à la protection des données a été désigné, sauf si un transfert vers un pays tiers est envisagé.
Peut-on héberger hors du Togo les données d'un logiciel ?
Oui, sous conditions. Selon les articles 28 à 30 de la loi togolaise n° 2019-014, un transfert vers un pays tiers n'est possible que si ce pays assure un niveau de protection suffisant, après information préalable de l'IPDCP, qui rend un avis motivé. L'IPDCP peut aussi autoriser un transfert vers un pays moins protecteur si le responsable apporte des garanties suffisantes.
Quel contrat la loi togolaise impose-t-elle avec un prestataire informatique ?
La loi togolaise n° 2019-014 impose un contrat ou un acte juridique écrit entre l'entreprise et le sous-traitant qui traite des données pour son compte. Le prestataire n'agit que sur instruction de l'entreprise (article 20), et le contrat précise ses obligations de sécurité et de confidentialité (article 51). Ces clauses figurent dans le contrat de développement et de maintenance.
La facture d'une agence française à une entreprise togolaise comporte-t-elle de la TVA ?
En règle générale, pas de TVA française. Le BOFiP précise que le lieu d'une prestation de services n'est pas en France lorsque le client est une entreprise assujettie établie hors de l'Union européenne. L'éventuelle taxation du service côté togolais relève de l'administration fiscale du Togo et doit être vérifiée avec un expert-comptable avant la signature.
YMHB Web a-t-elle un représentant au Togo ?
Non. YMHB Web, agence de développement sur mesure fondée en 2023, a ses deux bureaux en France, à Lyon et à Dijon, et aucun représentant au Togo. Les projets togolais se mènent à distance : entretiens et validations en visioconférence, version testable en ligne, formation à distance, avec le fondateur comme interlocuteur du début à la fin.
À lire aussi
Sources
- Journal officiel de la République togolaise, n° 26 ter du 29 octobre 2019 : loi n° 2019-014 relative à la protection des données à caractère personnel (copie publiée par l'AFAPDP)
- Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, Fiche pays Repères économiques, Togo (février 2026 ; données FMI, Banque mondiale, douanes françaises, Banque de France, Eurostat et Insee)
- Université Laval (CEFAN), Estimation du nombre de francophones dans l'OIF en 2022, d'après l'Observatoire de la langue française de l'OIF
- Université Laval (CEFAN), Francophonie : statuts des membres de l'OIF et statut du français (mise à jour 2025)
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-20-50-20, TVA, lieu des prestations de services, règles générales (version du 29 décembre 2021)
- Direction générale du Trésor, Coopération monétaire : la zone franc (2019)
- Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, Présentation de la Côte d'Ivoire (mise à jour du 3 juin 2026)
- OHADA, Présentation générale (traité, dix-sept États membres, CCJA)