Une application ou un site doit-il être accessible aux personnes handicapées ?

Qui doit rendre ses sites et applications accessibles ?

Deux régimes coexistent en France : la directive européenne sur l'accessibilité des produits et services, qui vise des services grand public précis, et l'article 47 de la loi du 11 février 2005, qui vise le secteur public et les très grandes entreprises.

Votre application entre-t-elle dans le champ de l'EAA ?

Répondez à quatre questions dans l'ordre : un « non » à l'une des deux premières, ou un « oui » à la troisième, vous place en principe hors du champ de la directive.

1. Vos utilisateurs sont-ils des consommateurs ? La directive vise les services fournis aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes qui agissent à des fins étrangères à leur activité professionnelle. Un extranet réservé à vos clients professionnels ou une application de prise de commande pour vos commerciaux n'est en principe pas visé.
2. Le service figure-t-il dans la liste ? Commerce électronique, services bancaires aux consommateurs, transport aérien, ferroviaire, par voie de navigation intérieure et par autobus (sites, applications, billets électroniques, information voyageurs), communications électroniques, accès aux médias audiovisuels, livres numériques. La directive définit le commerce électronique comme un service fourni à distance, par un site ou une application, à la demande d'un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation.
3. Êtes-vous une microentreprise de services ? Moins de dix personnes, et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan qui n'excède pas 2 millions d'euros : l'article 4 de la directive vous exonère des exigences.
4. Le contenu est-il exclu ? Ne sont pas visés les médias préenregistrés et fichiers bureautiques publiés avant le 28 juin 2025, les contenus de tiers que vous ne contrôlez pas et les archives figées.

Trois cas pour fixer les idées : la boutique en ligne de vins d'une PME de vingt salariés est concernée ; une application où des particuliers réservent et paient des cours de sport relève très probablement du commerce électronique ; le portail de commande réservé aux restaurateurs clients d'un grossiste n'est en principe pas visé. En cas de doute, faites valider l'analyse par un juriste.

Qu'est-ce que l'accessibilité change dans le développement ?

L'annexe I de la directive demande des sites et applications perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes, y compris pour l'identification et le paiement : chaque écran doit rester utilisable par une personne qui ne voit pas l'écran, n'entend pas le son ou n'utilise pas de souris.

• Lecteurs d'écran et clavier : chaque bouton porte un nom lu par VoiceOver (iOS) ou TalkBack (Android), dans l'ordre visuel.
• Alternatives et lisibilité : texte pour les images utiles, sous-titres pour les vidéos, contrastes suffisants, texte qui reste lisible une fois agrandi.
• Formulaires et parcours complets : champs étiquetés, erreurs explicites ; un captcha purement visuel ou un paiement illisible par un lecteur d'écran bloque tout le service.

La directive impose aussi d'informer : selon son article 13, le prestataire explique publiquement, par écrit et oralement, comment son service satisfait aux exigences. L'enjeu dépasse la conformité : selon la direction interministérielle du numérique, 12 à 15 millions de personnes sont handicapées en France.

Le référentiel technique français de référence reste le RGAA 4.1.2 : 106 critères de contrôle, qui couvrent les 50 critères de succès A et AA des WCAG 2.1 retenus par la norme européenne. Pour une application mobile native, la méthode technique du RGAA ne s'applique pas telle quelle : le site officiel renvoie directement à la norme EN 301 549. Le guide accessibilité numérique, EAA et RGAA détaille la mise en conformité, l'article sur l'accessibilité web les critères.

Quelles exceptions et quels délais de transition ?

En plus de l'exonération des microentreprises de services, la directive prévoit deux assouplissements, tous deux encadrés.

• La charge disproportionnée (article 14) : une exigence ne s'applique pas si elle impose une charge disproportionnée ou une modification fondamentale du service. L'opérateur le démontre par une évaluation dont il conserve les résultats cinq ans après la dernière fourniture du service, et qu'il renouvelle au moins tous les cinq ans ; il ne peut pas l'invoquer s'il reçoit un financement extérieur destiné à l'accessibilité.
• La transition (article 32) : jusqu'au 28 juin 2030, un prestataire peut continuer à fournir ses services avec des produits qu'il utilisait légalement avant cette date ; les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent courir jusqu'à leur terme, dans la limite de cinq ans ; un État peut autoriser les terminaux en libre-service déjà en service jusqu'à vingt ans après leur mise en service.

Ces délais visent des produits déjà utilisés et des contrats conclus avant le 28 juin 2025 ; l'article 32 ne prévoit pas de report pour un service lancé après cette date. Une boutique en ligne ouverte en 2026 par une entreprise qui n'est pas une microentreprise doit donc, en principe, être accessible dès sa mise en ligne.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

La directive laisse chaque État fixer ses sanctions, qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, s'accompagner de mesures correctives et tenir compte de la gravité du manquement et du nombre de personnes concernées (article 30).

En France, la liste des mesures de transposition publiée sur EUR-Lex comprend, outre la loi n° 2023-171 et le décret n° 2023-931, plusieurs articles du Code de la consommation, dont les articles L. 412-13, L. 511-25-1, L. 512-8 à L. 512-10 et L. 521-1. Côté secteur public, la direction interministérielle du numérique rappelle que le non-respect de la législation expose à des sanctions, et cite parmi les évolutions du RGAA 5, attendu fin 2026, la désignation de l'Arcom comme autorité de contrôle. Les montants et procédures applicables à votre situation se vérifient avec un avocat.

Comment l'intégrer à un projet sans tout refaire ?

En traitant l'accessibilité dès les maquettes plutôt qu'en audit final : un contraste, un ordre de lecture ou un composant de formulaire se corrigent facilement sur une maquette, bien plus difficilement une fois les écrans construits.

Dans la méthode de YMHB Web, la conception maquettée est la deuxième étape : c'est le moment de fixer contrastes, ordre de lecture et libellés, que la version testable disponible pendant toute la construction permet ensuite de vérifier sur les parcours clés. Pour une application mobile iOS et Android développée avec Flutter, une seule base de code sert les deux plateformes : les libellés destinés aux lecteurs d'écran s'écrivent une fois. Sur un site existant, auditer d'abord les parcours qui comptent (inscription, achat, contact) permet de corriger en priorité ce qui bloque.