Accessibilité numérique : ce que l'EAA et le RGAA imposent aux sites et applications

Quelles règles d'accessibilité numérique s'appliquent en France ?

Deux régimes coexistent : la directive européenne sur l'accessibilité (European Accessibility Act, ou EAA), qui vise depuis le 28 juin 2025 certains services grand public quelle que soit la nature de l'opérateur, et l'article 47 de la loi du 11 février 2005, qui impose le RGAA au secteur public et aux très grandes entreprises.

Une même entreprise peut relever des deux : une banque dont le chiffre d'affaires en France dépasse 250 M€ doit rendre son application accessible au titre de l'EAA et publier une déclaration d'accessibilité au titre de l'article 47. Notre page une application doit-elle être accessible ? propose un test rapide pour situer votre projet.

Quels services sont concernés par l'EAA depuis le 28 juin 2025 ?

Selon son article 2, la directive (UE) 2019/882 couvre des services fournis aux consommateurs dans six domaines, ainsi que les produits qui leur donnent accès.

• Commerce électronique : boutiques en ligne et applications de vente.
• Services bancaires aux consommateurs : banque en ligne et applications bancaires.
• Transports de voyageurs aériens, ferroviaires, par autobus et par voie navigable : sites internet, applications mobiles, billets électroniques et information voyageurs ; pour les transports urbains, suburbains et régionaux, seuls les terminaux interactifs en libre-service sont visés.
• Communications électroniques et téléphonie, ainsi que la réponse aux communications d'urgence vers le 112.
• Accès aux services de médias audiovisuels.
• Livres numériques et logiciels dédiés.

Côté produits, la directive vise notamment les ordinateurs grand public et leurs systèmes d'exploitation, les terminaux de paiement et bornes en libre-service, les smartphones, les téléviseurs et les liseuses. Pour une PME, le cas le plus fréquent reste la boutique en ligne : un site de vente aux particuliers entre dans le champ dès lors que l'entreprise n'est pas une microentreprise. Un extranet réservé à des clients professionnels ou un logiciel interne, en revanche, ne relève pas de ces services grand public.

Qui est exempté, et quelles dérogations sont possibles ?

Les microentreprises qui fournissent des services sont dispensées : l'article 4 de la directive les exempte des exigences d'accessibilité et des obligations qui s'y rattachent, une microentreprise étant une entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan n'excède pas 2 millions d'euros.

Les autres opérateurs disposent de deux portes de sortie, à justifier (article 14 de la directive) :

• La modification fondamentale : l'exigence n'a pas à être appliquée si elle obligerait à changer la nature même du service.
• La charge disproportionnée : l'opérateur peut l'invoquer après une évaluation fondée sur les critères de l'annexe VI de la directive. Le RGAA, pour le régime de l'article 47, ajoute que l'absence de priorité, le manque de temps ou de connaissances ne sont pas des circonstances légitimes, et qu'un contenu non rendu accessible pour ce motif doit être accompagné d'une alternative.

En France, l'exemption ou la non-conformité se déclare par une démarche en ligne de la DGCCRF, indique Entreprendre Service Public. Une période de transition existe : jusqu'au 28 juin 2030, un prestataire peut continuer à fournir ses services avec les produits qu'il utilisait légalement auparavant, et les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent courir jusqu'à leur terme, cinq ans au plus, selon l'article 32 de la directive.

Qui doit appliquer le RGAA et publier une déclaration d'accessibilité ?

Le RGAA s'impose aux organismes visés par l'article 47 de la loi de 2005 : personnes morales de droit public, organismes privés délégataires d'une mission de service public ou financés majoritairement ou contrôlés par des personnes publiques, et entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros.

Pour ces entreprises, le RGAA 4.1.2 précise que le seuil se calcule sur la moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé en France au cours des trois derniers exercices clos. Les supports couverts sont larges : sites internet, intranets et extranets, progiciels utilisés dans un navigateur ou une application mobile, applications mobiles, et partie interactive du mobilier urbain numérique. Les fournisseurs de services de médias audiovisuels et les associations qui ne fournissent pas de services essentiels au public ne sont pas concernés à ce titre.

Une PME qui développe un portail pour une collectivité ou un établissement public hérite de fait de ces exigences : le schéma pluriannuel que publient les organismes concernés doit décrire comment l'accessibilité entre dans leurs clauses contractuelles, leurs critères de sélection des prestataires et leurs procédures de recette. Les besoins propres aux acheteurs publics sont décrits sur notre page logiciel sur mesure pour les collectivités.

Que doit contenir une déclaration d'accessibilité ?

La déclaration d'accessibilité est le résultat d'un audit réel, publié selon un modèle fixé par le RGAA, et elle s'accompagne d'une mention obligatoire en page d'accueil.

• Le contenu : l'état de conformité, le pourcentage de critères respectés, la liste des contenus non accessibles (non-conformités, contenus exemptés, dérogations motivées), un moyen de contact pour signaler un défaut et la possibilité de saisir le Défenseur des droits.
• L'emplacement : une page « accessibilité » joignable depuis toutes les pages du site ; pour une application mobile, sur le site de l'organisme ou avec les informations de téléchargement, l'état de conformité étant rappelé dans l'application.
• La mise à jour : à chaque refonte ou modification substantielle, et au plus tard trois ans après la publication, ou 18 mois après une nouvelle version du référentiel.
• Les documents associés : un schéma pluriannuel d'une durée de trois ans au plus et le plan d'action de l'année en cours.

RGAA, EN 301 549, WCAG : quelles normes techniques ?

Le RGAA est la méthode française de vérification ; il traduit en 106 critères de contrôle la norme européenne EN 301 549, elle-même alignée sur les règles internationales WCAG du W3C.

• Le RGAA 4.1.2, téléchargeable sur accessibilite.numerique.gouv.fr en octobre 2026, se réfère à la norme EN 301 549 V2.1.2 (2018-08) et vérifie les 50 critères de succès des niveaux A et AA des WCAG 2.1.
• Ses 106 critères comptent en moyenne 2,5 tests chacun et se répartissent en 13 thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration, présentation, formulaires, navigation, consultation.
• La méthode technique du RGAA 4.1.2 ne couvre pas les applications mobiles natives ni les progiciels : pour eux, il faut vérifier directement la norme EN 301 549 V2.1.2, précise le référentiel.
• La DINUM a annoncé en mars 2026 une version 5 du RGAA, attendue fin 2026, qui intégrera les WCAG 2.2 et des critères pour les applications mobiles ; d'ici là, le RGAA 4.1.2 reste en vigueur.

Ces versions évoluent : vérifiez la version applicable au moment de votre audit. Les bases techniques côté code sont présentées dans notre guide WCAG pour les sites web.

Qui contrôle, et quelles sanctions ?

Pour l'EAA, le contrôle relève d'autorités désignées par l'État ; pour l'article 47, c'est l'Arcom, dont les pouvoirs sont plus limités à l'égard des entreprises.

• EAA : la directive impose aux États de désigner les autorités chargées de vérifier la conformité des services (article 23) et de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui tiennent compte de la gravité du manquement et du nombre de personnes concernées (article 30). Le montant des amendes applicables à votre secteur se vérifie auprès de l'autorité compétente ou d'un avocat.
• Article 47 : depuis l'ordonnance du 6 septembre 2023, l'Arcom contrôle le respect des obligations. Elle met d'abord en demeure ; la sanction peut atteindre 50 000 euros pour le défaut de mise en accessibilité et 25 000 euros pour les autres manquements, comme l'absence de déclaration ou de schéma. Pour les entreprises visées au titre de leur chiffre d'affaires, l'Arcom indique ne contrôler que les obligations d'affichage, pas la conformité au RGAA.

Plan d'action pour un site ou une application

La méthode la plus économique consiste à qualifier le régime applicable, auditer un échantillon représentatif, puis corriger les composants partagés avant les pages une à une.

1. Qualifier : service grand public listé par l'EAA, organisme visé par l'article 47, les deux ou aucun ; vérifier le statut de microentreprise.
2. Constituer l'échantillon que le RGAA impose au minimum : accueil, contact, mentions légales, page accessibilité, plan du site, aide, authentification, toutes les pages d'un processus (commande, inscription), plus des pages tirées au hasard représentant au moins 10 % de l'échantillon.
3. Auditer en interne ou par un tiers, avec un environnement de test qui inclut des lecteurs d'écran.
4. Prioriser les parcours bloquants : paiement, création de compte, formulaires de contact.
5. Corriger à la source : bibliothèque de composants, gabarits, contrastes de la charte, plutôt que page par page.
6. Publier l'information de conformité : déclaration et mention pour l'article 47, informations accessibles au public pour l'EAA.
7. Verrouiller l'avenir : critères d'accessibilité dans le cahier des charges, les maquettes et le cahier de recette, nouvel audit à chaque refonte.

Ce que fait YMHB Web

Sur un projet de site ou d'application, l'accessibilité se traite le plus efficacement à deux étapes de la méthode de YMHB Web : la conception maquettée (contrastes, ordre de lecture, libellés des boutons pour VoiceOver et TalkBack) et la recette des parcours clés. Pour une boutique en ligne sur mesure destinée aux particuliers, c'est désormais une exigence du cahier des charges, pas une option. Une déclaration d'accessibilité officielle suppose en revanche un audit RGAA complet, réalisé en interne ou par un auditeur spécialisé : c'est lui qui fait référence.