Comment récupérer le code source de son application quand le prestataire ne le livre pas ?

Le code de votre application vous appartient-il ?

Seulement si un contrat écrit vous cède les droits : en France, le prestataire qui a écrit le code en reste titulaire tant qu'aucune cession écrite n'est signée, même lorsque toutes les factures sont réglées.

Le Code de la propriété intellectuelle protège le logiciel comme une œuvre de l'esprit (article L. 112-2, rappelé par l'INPI) et précise qu'un contrat de louage d'ouvrage ou de service, comme une commande, ne prive pas l'auteur de ses droits (article L. 111-1). Pour transférer ces droits, la cession doit être écrite (article L. 131-2), chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte, et le domaine d'exploitation doit être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L. 131-3), deux exigences que rappelle aussi la fiche du ministère de la Culture sur les aspects contractuels du droit d'auteur. Relisez votre contrat avec cette grille :

Le cadre complet est expliqué dans le guide propriété du code source et réversibilité.

Une copie du code suffit-elle pour le faire évoluer ?

Non : détenir une archive du code ne donne pas le droit de le modifier ni de le confier à un autre développeur, car l'article L. 122-6 réserve ces droits à l'auteur ou à son cessionnaire.

Sans cession, la personne qui a le droit d'utiliser un logiciel ne dispose que d'exceptions limitées, prévues par l'article L. 122-6-1 comme par l'article 5 de la directive européenne 2009/24/CE, dont : les actes nécessaires à une utilisation conforme à sa destination, y compris, sauf réserve au contrat, la correction d'erreurs ; une copie de sauvegarde lorsqu'elle est nécessaire ; l'observation et l'étude de son fonctionnement. De quoi parer au plus pressé, pas développer une nouvelle version : avant qu'un nouveau prestataire travaille sur le code récupéré, réglez la question des droits, idéalement par un avenant de cession signé par l'ancien prestataire.

Que faut-il récupérer, et où le trouver ?

Le code source n'est qu'une pièce : une application en production dépend de plusieurs comptes distincts, parfois ouverts par le prestataire à son propre nom.

L'Afnic décrit, dans son guide du titulaire, le cas du prestataire informatique qui enregistre le nom de domaine de son client à son propre nom, « par souci de simplicité ou de facilité » : c'est le premier point à vérifier.

Comment formuler la demande au prestataire ?

Par écrit, avec une liste fermée de livrables et une date limite, en vous appuyant sur le contrat et sur les factures réglées.

1. Rassemblez les preuves : contrat ou devis signé, cahier des charges, factures et justificatifs de paiement, échanges écrits.
2. Listez exactement ce que vous attendez : accès propriétaire au dépôt de code, export de la base de données, transfert des comptes stores et du nom de domaine, documentation de déploiement, identifiants des services tiers.
3. Fixez un délai raisonnable et proposez une séance de passation avec votre futur prestataire : une demande cadrée passe mieux qu'une réclamation vague.
4. Passez à la lettre recommandée avec accusé de réception si l'e-mail reste sans suite, pour dater la demande.

Et si le prestataire refuse ou ne répond plus ?

Montez d'un cran à chaque étape en gardant une trace écrite, et faites intervenir un avocat dès que le blocage se durcit : cette page donne des repères, pas un conseil juridique adapté à votre contrat.

1. La mise en demeure : une lettre, rédigée par vous ou par votre avocat, qui rappelle l'obligation, liste les éléments attendus et fixe un délai avant toute action.
2. La médiation : la médiation conventionnelle fait intervenir un tiers, rémunéré par les parties, pour trouver un accord confidentiel. Selon Entreprendre Service Public, elle aboutit à un accord dans près de 70 % des cas, et elle s'impose avant tout procès si votre contrat contient une clause de médiation. Entre professionnels, le Médiateur des entreprises est une autre voie.
3. Les procédures propres au nom de domaine : pour un .fr, l'Afnic propose deux procédures alternatives de résolution des litiges, SYRELI, qu'elle gère, et PARL EXPERT, gérée avec l'OMPI.
4. Le juge, en dernier recours, saisi par votre avocat selon l'urgence et les enjeux.

Si le prestataire retient le code pour une facture contestée, le litige est d'abord contractuel. Une fois le code obtenu, la page reprendre un logiciel abandonné décrit l'audit et les options de reprise.

Comment éviter de revivre la situation ?

En exigeant dès la signature que tout soit ouvert à votre nom et livré au fil de l'eau, pas seulement en fin de projet.

• Une clause de cession écrite, droit par droit, qui s'applique à chaque version livrée.
• Un dépôt de code créé dans l'organisation de votre entreprise dès le premier jour, le prestataire y étant invité.
• Le nom de domaine, l'hébergement et les comptes développeur Apple et Google au nom de votre entreprise.
• Une documentation d'installation et de déploiement tenue à jour.
• Pour un logiciel concédé sous licence, un dépôt du code chez un tiers, comme le service d'entiercement de l'INPI, qui garde des documents confidentiels jusqu'à ce que les conditions d'accès fixées au dépôt soient réunies.

Chez YMHB Web, le code appartient au client au paiement intégral : il est déposé chez lui, documenté et écrit en technologies standard, pour qu'une autre équipe puisse le reprendre. Les clauses à prévoir sont détaillées dans le guide du contrat de développement logiciel, et la notion dans la définition de la réversibilité.