Un algorithme peut-il être breveté ?

Un algorithme considéré seul n'est pas brevetable : l'INPI classe les méthodes mathématiques parmi les créations non brevetables, comme l'article 52 de la Convention sur le brevet européen. Un algorithme mis en œuvre dans une solution technique, par exemple pour commander une machine ou traiter le signal d'un capteur, peut en revanche faire partie d'une invention brevetable, si elle est nouvelle, inventive et susceptible d'application industrielle.

Le code source d'un logiciel est-il protégé sans dépôt ?

Oui. Le code source d'un logiciel est protégé par le droit d'auteur du seul fait de sa création, sans dépôt ni enregistrement, selon l'INPI, qui rattache les logiciels à l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Un dépôt reste utile pour une autre raison : prouver la date de création en cas de litige, par exemple avec une enveloppe e-Soleau de l'INPI ou un historique de versions tenu dès le départ.

Qui détient les droits sur un logiciel développé par un salarié ?

L'employeur. Selon l'INPI et l'article 2 de la directive européenne 2009/24/CE, les droits patrimoniaux sur un logiciel créé par un salarié dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de son employeur reviennent à l'employeur, sauf dispositions contractuelles contraires. La règle ne vaut pas pour un freelance ni pour une agence : dans ce cas, les droits restent à l'auteur tant qu'un contrat écrit ne les cède pas.

Combien de temps dure un brevet ?

Un brevet protège une invention pendant 20 ans, selon la fiche Justice.fr consacrée à la protection d'une idée ou d'un produit. La même fiche présente le certificat d'utilité, un titre plus léger qui protège une innovation pendant 10 ans. Dans les deux cas, la protection suppose un dépôt et ne couvre que l'invention technique, pas le code du logiciel, qui relève du droit d'auteur.

Peut-on breveter un logiciel en France ?

Que dit la loi sur le brevet et le logiciel ?

La loi française exclut les programmes d'ordinateur de la définition de l'invention brevetable, mais seulement lorsqu'ils sont considérés en tant que tels.

L'article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle exclut les programmes d'ordinateur de la protection par brevet lorsqu'ils sont pris isolément, rappelle l'INPI. L'article 52 de la Convention sur le brevet européen range de même parmi les non-inventions les méthodes mathématiques, les méthodes dans le domaine des activités économiques, les programmes d'ordinateur et les présentations d'informations, l'exclusion ne visant que l'élément considéré en tant que tel. L'INPI résume : ne peuvent pas être protégés par un brevet, par exemple, les découvertes, les plans, principes et méthodes, ainsi que les logiciels et programmes d'ordinateur seuls.

Le mot « seuls » change tout. Un logiciel de facturation, un CRM ou une marketplace, pris isolément, ne sont pas brevetables. Un procédé technique dont un logiciel fait partie peut l'être, s'il remplit les conditions habituelles du brevet.

Dans quels cas une invention qui utilise un logiciel peut-elle être brevetée ?

Selon l'INPI, le dépôt de brevet n'est possible que si le logiciel participe à une invention, et cette invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.

Le tableau ci-dessous donne des pistes de lecture, pas des réponses : chaque cas se juge sur le dossier, par l'office des brevets.

Situation	Ce qui est en jeu	Première lecture
Un programme d'automate qui commande une machine de conditionnement selon un procédé de réglage nouveau	Un procédé technique dont le logiciel est une composante	Piste à faire étudier par un conseil en propriété industrielle
Un traitement du signal qui fiabilise la mesure d'un capteur embarqué	Un effet sur un dispositif physique	Piste à faire étudier
Une règle de calcul des commissions dans une marketplace	Une méthode dans le domaine des activités économiques	Exclue en tant que telle ; le code reste protégé par le droit d'auteur
Un écran de réservation plus clair que celui des concurrents	Une présentation d'informations	Exclue ; le code et les maquettes relèvent du droit d'auteur
Le concept d'une application de mise en relation	Une idée	Ni brevet, ni droit d'auteur : l'idée est libre

Les deux premières lignes concernent surtout l'industrie, les objets connectés et l'électronique embarquée. Pour la grande majorité des logiciels métier et des applications de gestion, le brevet n'est pas la bonne protection.

Comment le droit d'auteur protège-t-il un logiciel ?

Le droit d'auteur protège un logiciel automatiquement, dès sa création, sans dépôt ni formalité.

Ce qui est protégé : selon l'INPI, l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle range les logiciels parmi les œuvres protégées, et la directive européenne 2009/24/CE y inclut le matériel de conception préparatoire.
Quand : dès la création, sans aucune formalité, selon l'INPI ; avoir commandé et payé un logiciel ne suffit pas à en détenir les droits, qui doivent être cédés.
Quels droits : la reproduction, la traduction, l'adaptation, toute autre transformation et la distribution du logiciel sont réservées au titulaire des droits (directive 2009/24/CE, article 4).
Qui en est titulaire : pour un logiciel créé par des salariés dans l'exercice de leurs fonctions, les droits patrimoniaux reviennent à l'employeur, sauf stipulation contraire (directive 2009/24/CE, article 2, règle rappelée par l'INPI) ; pour un logiciel commandé à un prestataire, il faut une cession écrite.

Le droit d'auteur protège la forme : le code, les documents, les maquettes. Il ne protège pas l'idée du service, qui reste libre. C'est pourquoi la question de la titularité du code, traitée dans le guide propriété du code source et réversibilité, compte bien plus qu'un éventuel brevet pour la plupart des entreprises.

Droit d'auteur ou brevet : quelles différences pour un logiciel ?

Le droit d'auteur protège gratuitement l'écriture du logiciel ; le brevet protège, contre paiement et après examen, une solution technique.

	Droit d'auteur	Brevet
Naissance	Dès la création, sans démarche	Après dépôt d'une demande et délivrance du titre
Objet protégé	Le code, les documents de conception, les maquettes	Une invention technique dont le logiciel peut faire partie
Conditions	Une création originale	Nouveauté, activité inventive, application industrielle
Durée	Bien au-delà de la vie commerciale d'un logiciel	20 ans
Coût	Aucun pour exister ; une preuve de date est conseillée	Rédaction de la demande, taxes, extensions éventuelles à l'étranger
Ce qu'il empêche	La copie du code et des documents	L'exploitation de l'invention par un tiers sans autorisation

Justice.fr signale aussi le certificat d'utilité, un titre plus léger que le brevet, qui protège une innovation pendant 10 ans.

Comment prouver la date de création d'un logiciel ?

Puisque le droit d'auteur naît sans dépôt, tout repose sur la preuve : il faut pouvoir montrer quelle version existait, et à quelle date.

L'enveloppe e-Soleau de l'INPI donne une date certaine à des documents (15 € pour 50 Mo selon le document de l'INPI mis à jour le 19 mai 2025), et l'INPI cite l'Agence pour la protection des programmes parmi ses adresses utiles pour les logiciels. L'historique d'un dépôt de code, tenu dès la première ligne, constitue aussi une trace datée de chaque modification. Les précautions à prendre avant même la première version sont détaillées dans la page protéger une idée d'application.

Faut-il chercher à breveter son logiciel ?

Pour un logiciel de gestion, un SaaS ou une application mobile, presque jamais ; pour une innovation industrielle où le logiciel pilote un dispositif technique, la question mérite un avis spécialisé avant toute divulgation.

Identifiez ce qui est vraiment nouveau : une fonction de gestion, une interface, un modèle économique ou un procédé technique.
Ne divulguez rien avant d'avoir tranché : la nouveauté est une condition du brevet, et une présentation publique trop précoce peut la compromettre.
Consultez un conseil en propriété industrielle pour une recherche d'antériorités et un avis de brevetabilité.
Sécurisez dans tous les cas le droit d'auteur : cession écrite dans le contrat, code déposé chez vous, preuves datées.
Prévoyez au contrat à qui reviendraient les droits sur une éventuelle invention née pendant le développement.

YMHB Web intervient aussi en automatisme industriel (programmation d'automates et d'interfaces opérateur), là où ces questions se posent le plus. Sur ses projets, le code est cédé au client au paiement intégral et déposé chez lui ; les clauses correspondantes sont décrites dans le guide du contrat de développement logiciel. Cette page présente le cadre général : pour une décision de dépôt, l'avis d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat reste indispensable.

Questions fréquentes

Un algorithme peut-il être breveté ?: Un algorithme considéré seul n'est pas brevetable : l'INPI classe les méthodes mathématiques parmi les créations non brevetables, comme l'article 52 de la Convention sur le brevet européen. Un algorithme mis en œuvre dans une solution technique, par exemple pour commander une machine ou traiter le signal d'un capteur, peut en revanche faire partie d'une invention brevetable, si elle est nouvelle, inventive et susceptible d'application industrielle.
Le code source d'un logiciel est-il protégé sans dépôt ?: Oui. Le code source d'un logiciel est protégé par le droit d'auteur du seul fait de sa création, sans dépôt ni enregistrement, selon l'INPI, qui rattache les logiciels à l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Un dépôt reste utile pour une autre raison : prouver la date de création en cas de litige, par exemple avec une enveloppe e-Soleau de l'INPI ou un historique de versions tenu dès le départ.
Qui détient les droits sur un logiciel développé par un salarié ?: L'employeur. Selon l'INPI et l'article 2 de la directive européenne 2009/24/CE, les droits patrimoniaux sur un logiciel créé par un salarié dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de son employeur reviennent à l'employeur, sauf dispositions contractuelles contraires. La règle ne vaut pas pour un freelance ni pour une agence : dans ce cas, les droits restent à l'auteur tant qu'un contrat écrit ne les cède pas.
Combien de temps dure un brevet ?: Un brevet protège une invention pendant 20 ans, selon la fiche Justice.fr consacrée à la protection d'une idée ou d'un produit. La même fiche présente le certificat d'utilité, un titre plus léger qui protège une innovation pendant 10 ans. Dans les deux cas, la protection suppose un dépôt et ne couvre que l'invention technique, pas le code du logiciel, qui relève du droit d'auteur.